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Mouvements de concessions funéraires

Transmission d'une sépulture

Une sépulture revient en indivision aux héritiers ou à sa descendance
La famille doit faire preuve de ses droits toutes les trois générations.
L'entretien ou la réparation d'une sépulture (monument, caveau) ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.
Important : s'assurer que la mairie a connaissance de l'adresse d'un ou de plusieurs concessionnaires (après un décès, un déménagement...).

En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers des héritiers : frères, sœurs et cousins. En sont exclus les conjoints (art. L. 2223-13 du CGCT). La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.
Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un co-indivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers (CA Bourges du 22/03/1911)

Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance

Pour une concession perpétuelle

La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans.
L'entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession.
En l'absence d'héritier : il est possible de faire une donation soit au centre communal d'action social (CCAS), soit à un établissement public (université, hôpital) soit à une fondation (ex : la Fondation de France). A charge pour cet organisme d'entretenir le monument.

Pour une concession délivrée pour une durée de 15, 30 ou 50 ans

La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un non héritier mais rien ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers étranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.

Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire

Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue". Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville.

  1. Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
  2. Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.

La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

Rétrocession d'une concession à une commune

Une rétrocession peut être réalisée si :

  • cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
  • la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
  • la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune)

Pour une concession trentenaire ou cinquantenaire, le prix sera calculé :

  • En fonction de la durée écoulée depuis l'achat et de celle restante,
  • Sur la base des 2/3 du prix d'achat (1/3 a été versé et reste acquis au Centre Communal d'Action Social -CCAS-)

Pour une concession perpétuelle : le prix est déterminé par le conseil municipal déduction faite du reversement au CCAS.

Reprise d'une concession non entretenue ou à l'état d'abandon

Une concession doit être entretenue, faire l'objet de visite ou de dépôt de fleurs

Le maire peut constater l'état d'abandon d'une sépulture (aspect indécent et délabré) et en effectuer la reprise.
La mairie peut vendre un monument récupéré sur une concession arrivée à échéance ou abandonnée (circulaire 93-28 du 28/01/1993)

Délai législatif pour une reprise par le maire (articles R. 2223-12 à 2223-21 du code général des collectivités territoriales)

Reprise d'une concession trentenaire ou cinquantenaire

Ceci est possible au bout de 2 années si non règlement pour renouvellement (remise du terrain en service, la dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire doit remonter à plus de cinq ans).

Reprise d'une concession perpétuelle

Ceci ne peut être réalisé qu'après une période de trente années et à condition qu'aucune inhumation n'ai eu lieu depuis moins de 10 ans.
Pour une visite en vue de la reprise, la mairie doit aviser un mois à l’avance les ayants droit (descendants ou héritiers), par lettre recommandée avec avis de réception.

  • La visite donne lieu à un procès-verbal qui est notifié aux ayants droit dans les huit jours et fait l’objet de trois affichages successifs à la mairie et au cimetière,
  • La famille dispose de 3 ans pour remettre en état la concession puis convier la mairie à une visite contradictoire,
  • Si rien n’a été fait, le maire organisera une 2e visite selon la même procédure, puis un mois après la notification du procès-verbal, il pourra prendre un arrêté de reprise.

A défaut de régularisation par la famille, la procédure de reprise se conclura par des étapes techniques précises :

  • La destination des dépouilles funèbres est régie par le code général des collectivités territoriales : les restes doivent être enlevés puis recueillis dans un cercueil et soit réinhumés dans l’ossuaire, soit faire l’objet d’une crémation (les cendres sont alors dispersées dans le jardin du souvenir). Les noms des défunts sont consignés dans un registre, tenu à la disposition du public,
  • Les monuments, plaques et emblèmes seront enlevés aux frais de la commune.

Reprise d'une concession d'un personne dont l'acte de décès mentionne "Mort pour la France"

Un délai de cinquante ans est imposé.

Après reprise :
Les restes mortuaires sont placés dans un cercueil de dimensions appropriées. Il est ensuite effectué soit une inhumation dans l'ossuaire soit une crémation de ces restes.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l'ossuaire (articles L. 2223-4, L. 2223-18 et R. 2223-6 du CGCT)

Le maire n'est pas imposé :

  • ni de publier un avis de reprise de la concession venue à expiration,
  • ni de notifier cette reprise à la famille.

L'article L. 2223-15 du CGCT ne prévoit pas que les parents doivent être avisés avant l'exhumation des restes mortuaires lorsque celle-ci est consécutive à la reprise d'une concession venue à expiration et non renouvelée (Conseil d'Etat, 26/07/1985, Lefevre et autres, requête n°36749)

En règle générale, les monuments ainsi que les emblèmes funéraires sont détruits.

Dans le cas de non reprise du caveau et du monument par les familles, la commune peut en disposer et les vendre après avoir fait le nécessaire pour ôter toute possibilité de reconnaissance de la sépulture ou d'identification des personnes. La commune peut aussi décider de la protection d'une concession au titre de monument historique.

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